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Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 2006, 52
Sénégal · Adoption : 17 mai 2006
SONATEL c/ Aa X et autres COMPETENCE ; DECISION SUR LA COMPETENCE - COUR DE CASSATION ARTICLE PREMIER RELATIF A LA COUR DE CASSATION ; DOMAINE D'APPLICATION ; DECISION AYANT STATUE EN DERNIER RESSORT ; MATIERE CIVILE, PENALE ET SOCIALE ; PORTEE. CASSATION ; PARTIES ; DEFENDEUR ; PLURALITE DE DEFENDEURS ; AJOURNEMENT SELECTIF ; CARACTERE DIVISIBLE DE LA DECISION EXECUTEE ; PORTEE. CHOSE JUGEE ; DECISIONS SUCCESSIVES ; MEME INSTANCE ; ORDRE PUBLIC ; PORTEE. En vertu de l'article premier de la…
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