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Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1999, 52
Sénégal · Adoption : 20 avril 1999
Aa X C/ Ac C et autres POURVOI; DÉCISIONS SUSCEPTIBLES; ARRÊTS PRÉPARATOIRES, D'INSTRUCTIONS OU INTERLOCUTOIRES; ARRÊTS SUR INCIDENT NE METTANT PAS FIN À LA PROCÉDURE; IRRECEVABILITÉ; (OUI) ; Doit être déclaré irrecevable, par application de l'article 15 de la loi organique sur la Cour de cassation, le pourvoi formé contre un arrêt avant-dire droit de la Cour d'appel statuant sur un incident qui ne met pas fin à la procédure en l'espèce une recevabilité de constitution de partie civile.…
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