Sénégal, Cour de cassation, 21 janvier 1998, 52

A.G.S. C/ FAYE Birane et Autres JUGEMENT - APPEL - CONFIRMATION PURE ET SIMPLE - ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRIARES Chambre civile et commerciale Arrêt N° 52 du 21 janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; ATTENDU que par l'arrêt déféré, la Cour d'Appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement…