Sénégal, Cour de cassation, 23 avril 1997, 52

RésuméBA Balla C/ S.O.N.A.C.O.S. CONVENTIONS COLLECTIVES - EFFET IMPERATIF DE. LA CONVENTION COL-LECTIVE - APPRECIATION IMMEDIATE, GENERALE ET UNIFORME AUX CONTRATS DE TRAVAIL QUI LEUR SONT SOUMIS, SOUS RESERVE DE CLAUSES OONTRACTUELLES PLUS FAVORABLES - IMPOSSIBILITE POUR LE TRA-VAILLEUR DE RENONCER AUX DROITS ACQUIS RESULTANT DE LA CONVEN-TION COLLECTIVE SAUF DANS LES FORMES ET CONDITIONS DES ARTICLES 211 ET 219 DU CODE DU TRAVAIL - CARACTERE NORMATIF DE LA CONVENTION COLLECTIVE LES NOUVELLES…