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Sénégal, Cour de cassation, 23 juin 2004, 52
Sénégal · Adoption : 23 juin 2004
La SAR C/ Ac Y POURVOI; MATIERE SOCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 30 DE LA CCNI ; NON; EN CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR LES SALAIRES ET LES ELEMENTS Y RATTACHES LE NON-PAIEMENT EST PRESUME SAUF PREUVE CONTRAIRE DE L'EMPLOYEUR; SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE; NON; LE JUGEMENT ETANT RENDU CONTRADICTOIREMENT, LE DELAI D'APPEL COURT À PARTIR DU PRONONCE. Selon termes article L 117 du Code du Travail pour toute contestation portant sur les…
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