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Sénégal, Cour de cassation, 29 avril 1998, 52
Sénégal · Adoption : 29 avril 1998
RésuméKONATE Marie Laure C/ A Ab; Autres CERTIFICATS MEDICAUX FOURNIS PAR LES TRAVAII1LEURS POUR JUS ER LEUR ABSENCE NE SONT PAS ACTES AUTHENTIQUES FAISA FOI - CASSATION (OUI)- GREVE ILLICITE, VIOLATION DE LA LOI (ARTICLES 17 ET 18 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES) : CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR LES TRAVAILLEURS FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX - NON - SEULS LES ACTES AUTHENTIQUES ONT CETTE VERTU - CASSATION Chambre Sociale ARRET N° 52 DU 29 Avril 1998 LA COUR, Après en avoir…
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