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Sénégal, Cour de cassation, 29 juin 1994, 52
Sénégal · Adoption : 29 juin 1994
Résumé1°) C A 2°) AG Y C/ AGENCE NATIONALE DE SURVEILLANCE ET D'ESCORTE MATIERE SOCIALE CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - MOTIF TIRE DE L'ABSENCE DE POSTE - PROCEDURE DE L'ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE. Chambre Sociale ARRET N° 52 DU 29 Juin 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la jonction des procédures ATTENDU que les deux affaires n° 177/RG/92 (C A CI ANSE) et n° 200/RGI92 (AG Y /ANSE) sont dirigées contre le même employeur et présentent le même objet; qu'il y…
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