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Sénégal, Cour suprême, 02 février 1994, 52
Sénégal · Adoption : 2 février 1994
DU O2. FEVRIER 1994 AFFAIRE N° .…34/RG/92.... 1°) A.S.S 2°) Ah B Aa Ag Aj C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de Ac A, Conseiller- Elias DOSSEH, Conseiller ; Mandiays NIANG, Auditeur représentant 16 Ministère Public Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU — SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUX LEME - CHAMBRE STATUANT NE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE 1°) Les Assurances"la Sécurité Sénégalaise" dites A.S.S., sièges social a Dakar Rues le…
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