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Sénégal, Cour suprême, 02 juin 2010, 52
Sénégal · Adoption : 2 juin 2010
ARRET N° 52 Du 02 JUIN 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/265/RG/09 Ae B Contre Yannick LEMOAL RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 02 Juin 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président, Mouhamadou DIAWARA, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis Paul TOUPANE, Chérif SOUMARE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A…
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