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Sénégal, Cour suprême, 02 novembre 2017, 52
Sénégal · Adoption : 2 novembre 2017
Arrêt n°52 du 02 novembre 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/518/RG/16 1°) Ah C 2°) La SNC Hachette FILIPACCHI et Associés (Me Yaré FALL) CONTRE Ministère public Et 1°) Aj X B 2°) Henriette SECK RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENERAL Jean Aloyse NDIAYE AUDIENCE 02 novembre 2017 PRESENTS Amadou BAL Président, Adama NDIAYE, Ibrahima SY, Matar NDIAYE, Sangoné FALL Conseillers, Etienne Waly DIOUF, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE…
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