Sénégal, Cour suprême, 03 juin 2020, 52

COUR SUPRÊME LES Bulletin des Arrêts n°s 21-22 ARRÊT N° 52 DU 03 JUIN 2020 C Z AG HÉRITIERS DE X Y AG ET AUTRES POURVOI — MOYENS IMPLIQUANT SUBSTANTIELLEMENT L’INTERPRÉTATION D’UN ACTE UNIFORME — RENVOI DEVANT LA CCJA Ily a lieu de renvoyer l'affaire devant la CCJA lorsque le moyen, bien que reprochant formellement dans son intitulé au juge d'appel d’avoir méconnu le principe dispositif en introduisant des faits qui ne résultent pas des conclusions des parties en violation de 1-5 du CPC,…