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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2004, 52
Sénégal · Adoption : 4 mai 2004
du 4-05-2004 Ae C 0 Contre MP - Crédit Mutuel 0 RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: 4 mai 2004 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane COULIBALY et Mame FALL, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SIX AVRIL DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ae C né le … … … à Keur Ah Aa A Ag B du Rip…
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