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Sénégal, Cour suprême, 05 avril 1995, 52
Sénégal · Adoption : 5 avril 1995
52 Ne 164/RG/94 AFFAIRE N° SE 1° - S.N.R. 2° - B.C.S. VASQUEZ ESPINOSA MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.Me Nicole DIA,Président de chambre, Président- Rapporteur 7 - Elias DOSSEH, Conseiller : - Ab A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE + _STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique du mercredi cing avril mil ent qu qui ENTRE _1®La Société Nationale…
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