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Sénégal, Cour suprême, 05 mai 2007, 52
Sénégal · Adoption : 5 mai 2007
ARRET N° 52 du 05/05/2007 Social Affaire n° 148/RG/1996 Ab B Contre SONACOS-EIL DEMANDEUR Ab B C A - EIL RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: Aa X AUDIENCE : du 5 septembre 2007 PRESENTS : Papa Makha NDIAYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Mouhamadou NGOM, Chérif Mahamane SOUMARE, Maurice Dioma KAMA, greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE…
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