Base juridique africaine
Décision de justice · n° 52

Sénégal, Cour suprême, 05 mai 2021, 52

Sénégal · Adoption : 5 mai 2021

ARRET N° 52 Du 5 mai 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/017/RG/20 Ab Aa (Me Boubacar DRAME) C/ Ac A (Me Abdou KANE) Rapporteur Mamadou DEME PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 5 mai 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Mamadou DEME Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME ----------------- CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…

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