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Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 2016, 52
Sénégal · Adoption : 7 juillet 2016
ARRÊT N°52 Du 7 juillet 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/458/ RG/ 15 Ae C X et Aa B Contre Nour BOURGI RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 7 juillet 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAYE Waly FAYE GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE…
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