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Sénégal, Cour suprême, 10 juillet 1996, 52
Sénégal · Adoption : 10 juillet 1996
du 10 Juillet 1996 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chanbre, Président RAPPORTEUR : “MINISTERE PUBLIC : M Ac B AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Sociale sur requète aux fins de sursis à exécu- tion ENTRE : Les Cours Privés Ac A, sis en face des HLM TI mais ayant élu domicile en l'étude de M Daouda Ba, Avocat à la Cour, rue du Docteur Théze, Dakar; D'une part ; ET: M. Ae C, demeurant aux Pcelles Assainies, Unité 20, villa n° 238,…
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