Base juridique africaine
Décision de justice · n° 52

Sénégal, Cour suprême, 10 mai 2017, 52

Sénégal · Adoption : 10 mai 2017

Arrêt n°52 du 105/ 2017 Social Affaire n° J/382/RG/16 12/8/16 -Yalla DIOP (Mes Etienne & Padonou) CONTRE - Village SOS d’Enfants (Me Guédel NDIAYE & associés) RAPPORTEUR Babacar DIALLO PARQUET GENERAL Ahmeth DIOUF AUDIENCE 10 mai 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE…

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