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Sénégal, Cour suprême, 13 août 2015, 52
Sénégal · Adoption : 13 août 2015
RésuméARRÊT N°52 du 13 Août 2015 N° AFFAIRE J/382/RG/14 Du 18/09/14 Administrative ------ Société Hôtelière Africaine (S.H.A.) exploitant le « Ah Ae A » Contre L’État du Sénégal PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Abdoulaye NDIAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Adama NDIAYE PARQUET GENERAL: Ousmane DIAGNE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 13 août 2015 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME…
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