Base juridique africaine
Décision de justice · n° 52

Sénégal, Cour suprême, 14 avril 1993, 52

Sénégal · Adoption : 14 avril 1993

Arrët du 14 Avril 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEFENDEURS Sté Lan nt AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Frères LA COUR DE CASSATION .Ama dou..Mak.h.t.a.rSamb…—Rdt-de EN MATIERE SOCIALE Chambre, Pré ident av vat not ENTRE :Ae A domicilié à Pikine, Ag Ac, quartier Mousdalifa n° 316 mais ayant RAPPORTEUR élu domicile en l'étude de Maître Bernard Mathieu, avocat à la Cour, 64, rue Carnot angle Avenue du Président Lamine Guèye à Dakar : MINISTERE PUBLIC D'UNE PART ET La Société Aa Ah L. Dumas, ayant M.…

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