Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 avril 1993, 52
Sénégal · Adoption : 14 avril 1993
RésuméArrët du 14 Avril 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEFENDEURS Sté Lan nt AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Frères LA COUR DE CASSATION .Ama dou..Mak.h.t.a.rSamb…—Rdt-de EN MATIERE SOCIALE Chambre, Pré ident av vat not ENTRE :Ae A domicilié à Pikine, Ag Ac, quartier Mousdalifa n° 316 mais ayant RAPPORTEUR élu domicile en l'étude de Maître Bernard Mathieu, avocat à la Cour, 64, rue Carnot angle Avenue du Président Lamine Guèye à Dakar : MINISTERE PUBLIC D'UNE PART ET La Société Aa Ah L. Dumas, ayant M.…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter