Base juridique africaine
Décision de justice · n° 52

Sénégal, Cour suprême, 17 février 1993, 52

Sénégal · Adoption : 17 février 1993

ARRET n° 52 AFFAIRE Ne EFALIVILONL. 201/RG/8 DEMANDEUR : Société AFRICA VILLAGE SAPCO RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 17 fé LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME- CHAMBRE .-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Bu L naire du mercredi dix sept février 1993 Vu ENTRE ass LA Société Africa Village pré- # sentée par le sieur Ad Af, chef d'entre- prise, ayant son siège social à…

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