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Sénégal, Cour suprême, 18 février 1997, 52
Sénégal · Adoption : 18 février 1997
52 18 FEVRIER 1997 89 Ab C c/ Aa B A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : mme Nicole DIA, Président de Célina CISSE, Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller « . Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public - Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, neuf cent quat ingt dix sept . ENTRE Le sieur Doud rant à Dakar, rue 6 x 17, ayant :élu omicile en l'étude deMs Ad et Sankalé, avocat à la Demandeur, ET . : Le…
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