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Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1999, 52
Sénégal · Adoption : 20 avril 1999
du du 20/4/1999 Pénal Ae X 0 Contre Ai AG et autres 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: du 20 avril 1999 Mireille NDIAYE, Président de Chambre , Président Mamadou Badio CAMARA et Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI VINGT AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE…
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