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Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 1993, 52
Sénégal · Adoption : 20 juillet 1993
ARRET N° 52 DU 20 JUILLET 1993 Ac C Ae Ab A PRESENTS . : Madame et Mcssieurs Mireille NDIAYE, Président Bassirou DIAKHATE, Conseiller - , Af B, Conseiller- Me Ndèye Hacoura CISSE, Greffier. Mme Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC : 20 JUILLET 1993 LECTURE DU ° : 20 JUILLET > MATIERE . : PENALB 27/93 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE…
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