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Sénégal, Cour suprême, 21 mai 2014, 52
Sénégal · Adoption : 21 mai 2014
ARRÊT N°52 Du 21 mai 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 204/ RG/ 13 La A Ag Ab Contre 1 - Le MATERNEL S. A. 2 - État du Sénégal RAPPORTEUR : Habibatou BABOU PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 21 mai 2014 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Habibatou BABOU GREFFIER: Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
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