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Sénégal, Cour suprême, 23 août 2012, 52
Sénégal · Adoption : 23 août 2012
RésuméARRET N°52 du 23/8/12 J/148/RG/12 12/06/12 Administrative ------- -Ahmeth Khalifa Niass (Me Ibrahima Mbodji, Me Cheikh Khoureyssi Ba Me Babacar Mbaye) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Préside;t ; Papa Makha Ndiaye, Mbacké Fall, Abibatou Babou, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Seydina Issa Sow, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj, GREFFIER : Cheikh Diop ; AUDIENCE : 23 Août 2012 MATIERE : Administrative…
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