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Sénégal, Cour suprême, 23 avril 1997, 52
Sénégal · Adoption : 23 avril 1997
DU 23 AVRIL 1997 DEMANDEUR Aa B ==-=2=-=--—— PRÈS NTS . : Mmes Renée BARO, Président de Célina CISSE, Conseillers Me Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du 23 AVRIL 1997 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS et 4 LA COUR DE CASSATION TROISEME.. CHAMBRE .…STATUANT EN MATIERE VIGNT TROIS AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE VINGT ENTRE . Monsieur Aa B demeurant à la Sicap Liberté VI villa n°6487 Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Fadel FALL Avocat…
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