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Sénégal, Cour suprême, 23 février 1996, 52
Sénégal · Adoption : 23 février 1996
DU: 23 FEVRIER 1996 AFFAIRE N°- …219/RG/93 Ae Aa X Ad Aa c/ Ab A B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambrs, Président-Rapporteur Elias DOSSEH, Conseiller ; Célina CISSE, Conseiller î AcZ C, Auditeur, représentant le Ministère Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMEMRCIALE, Ad Aa, commerçants demeurant à Thiès, Avenus Lat-Dior mais faisant élection de domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour ; .…
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