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Sénégal, Cour suprême, 24 août 2017, 52
Sénégal · Adoption : 24 août 2017
RésuméARRÊT N°52 du 24 août 2017 N° AFFAIRE J/420/RG/16 Du 26/09/16 Administrative ------ EXCAF TELECOM S.A. Contre Conseil National de Régularisation de l’Audiovisuel (C.N.R.A.) PRÉSENTS : Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Ibrahima SY Seydina Issa SOW RAPPORTEUR : Mahamadou Mansour MBAYE PARQUET GENERAL: Marème Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 24 août 2017 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR…
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