Base juridique africaine
Décision de justice · n° 52

Sénégal, Cour suprême, 25 septembre 2014, 52

Sénégal · Adoption : 25 septembre 2014

ARRET N°52 du 25/9/14 J/337/RG/14 27/8/14 Administrative ------- -Coaltion Af A de Nguidilé et Liste Al Ad Ak, (Me Abdou Dialy KANE) Contre : -Ministre de l’Intérieur (Directeur général des élections, Agent judiciaire de l’État) PRESENTS : Abdoulaye NDIAYE, Conseiller doyen, Président, Souleymane KANE, Waly FAYE, Ousmane DIAGNE, Amadou L. BATHILY, Conseillers, RAPPORTEUR : Ousmane DIAGNE, PARQUET GENERAL: Omar DIEYE, GREFFIERE : Awa DIAW AUDIENCE : 25 septembre 2014 MATIERE : Electorale…

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