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Sénégal, Cour suprême, 26 mai 1999, 52
Sénégal · Adoption : 26 mai 1999
Résuméps Arrêt n° 52 1 du 26 mai 1999 Social CASINO DU CAP VERT 0 Contre 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 26 mai 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF ; Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX MAI MIL NEUF CENT QUATRE…
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