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Sénégal, Cour suprême, 26 septembre 2013, 52
Sénégal · Adoption : 26 septembre 2013
ARRET N°52 du 26/9/13 J/254/RG/13 17/6/13 Administrative ------- - Ae Ad (Me Amadou Camara) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Amadou Lamine Bathily, Waly Faye, Conseillers, RAPPORTEUR : Waly Faye, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf, GREFFIER : Cheikh Diop ; AUDIENCE : 26 septembre 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Sursis à exécution REPUBLIQUE DU SENEGAL…
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