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Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 2023, 52
Sénégal · Adoption : 27 juillet 2023
RésuméArrêt n°52 du 27 juillet 2023 -Daouda Thiam (Me Bassirou Sakho) C/ -Le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Sindia (AJE) POLICE-POLICE ADMINISTRATIVE-ANNULATION MESURE DE SUSPENSION DE TRAVAUX-CAUSES-ENTRAVE DROIT DE JOUISSANCE POUR UNE DUREE ILLIMITEE Encourt l’annulation, la décision du sous-préfet qui, même agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, a ordonné la suspension des travaux entrepris, pour une durée illimitée, empêchant ainsi, le titulaire du droit…
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