Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 29 avril 1998, 52
Sénégal · Adoption : 29 avril 1998
du 29 Avril 1998 DEMANDEUR : Présents Mme et M.M Renée BARO, Président de Me Abdou Razakh DABO,Gre{{{er| REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEMECHAMBRE .STATUANT EN MATIERE SOCIALE Neuf. Avril ML Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit; demeurant à Grand Yot{, ancienne Route des Niayes, Dakar , mais ayant élu domicile en RAPPORTEUR : ! L'étude de Me 0g0 Kane Dialto,Avocat à £a Cour, SA... 32 Bd Aa B, Dakar ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; LECTURE :…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter