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Sénégal, Cour suprême, 29 avril 1998, 52
Sénégal · Adoption : 29 avril 1998
du 29 Avril 1998 DEMANDEUR : Présents Mme et M.M Renée BARO, Président de Me Abdou Razakh DABO,Gre{{{er| REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEMECHAMBRE .STATUANT EN MATIERE SOCIALE Neuf. Avril ML Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit; demeurant à Grand Yot{, ancienne Route des Niayes, Dakar , mais ayant élu domicile en RAPPORTEUR : ! L'étude de Me 0g0 Kane Dialto,Avocat à £a Cour, SA... 32 Bd Aa B, Dakar ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; LECTURE :…
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