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Décision de justice · n° 52

Sénégal, Cour suprême, 29 juin 1994, 52

Sénégal · Adoption : 29 juin 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
52
Date d'adoption
29 juin 1994
Date de publication
29 juin 1994
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET Ne du 29 JUin 1994 DEMANDEURS : l- Ae B A — Chambre , Président Me Abdou Razakh DABO ,Gref£fi M. Amadou Makhtar SAMB MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCIALE, ENTRE : : 1- Ae A , demeu- rant Villa n° 148 HLM ' Patte d'Oie , Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Kabaz avocat à la Cour : 1 , rue Mohamed V ,Dakar; 2- et X Ab ,ayant domicile élu en l'étude

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