Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 29 juin 1994, 52
Sénégal · Adoption : 29 juin 1994
RésuméARRET Ne du 29 JUin 1994 DEMANDEURS : l- Ae B A — Chambre , Président Me Abdou Razakh DABO ,Gref£fi M. Amadou Makhtar SAMB MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCIALE, ENTRE : : 1- Ae A , demeu- rant Villa n° 148 HLM ' Patte d'Oie , Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Kabaz avocat à la Cour : 1 , rue Mohamed V ,Dakar; 2- et X Ab ,ayant domicile élu en l'étude
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter