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Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1999, 52/1999
Sénégal · Adoption : 17 février 1999
RésuméArrêt n°52 Du 17/02/1999 Bank Of Credit And Commerce Ac Aa X et A C/ BNDS - SAFCOP Maître Babacar Séye RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 17 février 1999 PRESIDENT : Nicole DIA, Président de chambre; CONSEILLERS : Ibrahima GUEYE ET : Célina CISSE GREFFIER : Ousmane SARR MATIERE : Civile et Commerciale A l'audience publique du mercredi dix sept février mil neuf cent quatre vingt dix neuf; ENTRE : La Bank of Crédit And Commerce Ac dite BCCI, ayant son…
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