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Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1999, 52/1999
Sénégal · Adoption : 20 avril 1999
ARRET N°52 Du 20 avril 1999 Aa A Maître Ndoye et NdoyeAde C/ Ah B et autres Maître Birame Ndiémé Sakho; Maîtres Séne et Sow; Maître Kandjo et Koita RAPPORTEUR : Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC : Ciré Aly BA AUDIENCE : 20 avril 1999 PRESIDENT : Mireille NDIAYE, Président de chambre; CONSEILLERS : Mamadou Badio CAMARA; ET Cheikh Tidiane COULIBALY; GREFFIER : Ndéye Macoura CISSE; MATIERE : Pénale A l'audience publique ordinaire du mardi vingt avril mil neuf cent quatre vingt dix neuf; ENTRE…
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