Base juridique africaine
Décision de justice · n° 522000

Sénégal, Cour de cassation, 16 février 2000, 52/2000

Sénégal · Adoption : 16 février 2000

ARRET N° 52 du 16 février 2000 Aa A c/ B I C I S RAPPORTEUR El. Hadji Mansour TALL MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 16 février 2000 CONSEILLER Célina CISSE AVOCATS Maîtres WANE, LEYE, MBAYE Et NDIAYE GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Monsieur El.Hadji Mansour TALL, Conseiller, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92.25 du…

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