Base juridique africaine
Décision de justice · n° 522002

Sénégal, Cour de cassation, 06 mars 2002, 52/2002

Sénégal · Adoption : 6 mars 2002

ARRET N° 52 DU 06 mars 2002 SOCO FROID Maître Guédel NdiayeAa C/ B Maître Kanjo et Koîta A:A: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 6 mars 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLE:S: Célina CISSE ET Ibrahima Guèye GREFFIER: Ab Ac X C: Civile et commerciale LA COUR : OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique…

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