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Sénégal, Cour de cassation, 10 juillet 2002, 52/2002
Sénégal · Adoption : 10 juillet 2002
Arrêt N° 52 H.D. Du 10 juillet 2002 Aa B C C/ L'O. P. S. RAPPORTEUR : Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 10 juillet 2002 PRESIDENT: Renée BARO CONSEILLERS:: Awa SOW CABA Babacar KEBE MATIERE: Sociale LA COUR : Oui Madame, Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 962 du…
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