Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 11 juin 2003, 52/2003
Sénégal · Adoption : 11 juin 2003
RésuméHD Arrêt n° 52 du 11 juin 2003 Auberge des 4 vents C/ Ab B et 9 autres Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 11 juin 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Mamadou Badio Camara, Président de chambre, en son rapport, Oui Monsieur Mohamed SONKO, premier avocat général, représentant le ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attenduqu'il…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter