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Sénégal, Cour de cassation, 11 juin 2003, 52/2003
Sénégal · Adoption : 11 juin 2003
HD Arrêt n° 52 du 11 juin 2003 Auberge des 4 vents C/ Ab B et 9 autres Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 11 juin 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Mamadou Badio Camara, Président de chambre, en son rapport, Oui Monsieur Mohamed SONKO, premier avocat général, représentant le ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attenduqu'il…
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