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Décision de justice · n° 5262018

Sénégal, Tribunal de grande instance hors classe de dakar, 12 juin 2018, 526/2018

Sénégal · Adoption : 12 juin 2018

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
5262018
Date d'adoption
12 juin 2018
Date de publication
12 juin 2018
Juridiction
Tribunal de grande instance
RésuméTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE DE DAKAR AUDIENCE 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE COUR D’APPEL DE DAKAR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE DE DAKAR 3e Chambre Correctionnelle N°526 /2018 du Jugement N° 606/2017 du Parquet Le Ministère Public Ai Am AM CONTRE X AI (Me Abdoulaye TALL) Ab AJ (Me Ibrahima MBENGUE) NATURE DU DELIT Association de malfaiteurs, escroquerie, blanchiment de capitaux en bande organisée, faux et usage de faux dans un document administratif ; Article 383 du code…

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