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Sénégal, Cour de cassation, 06 avril 2005, 53
Sénégal · Adoption : 6 avril 2005
SOTIBA SIMPAFRIC C/ SNR PEREMPTION ; PEREMPTION D'INSTANCE ; POURSUITE ; DISCONTINUATION ; DELAI (3 ANS) ; CONCLUSION ; APPELANT ; COMMUNICATION ; APPRECIATION SOUVERAINE. PEREMPTION D'INSTANCE ; CONCLUSIONS ; COMMUNICATION ; PREUVE ; APPRECIATION SOUVERAINE ; DENATURATION (NON). Appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, une Cour d'Appel a justement déduit de ce que l'intimé n'a pas rapporté la preuve de la communication de ses conclusions, que celles-ci, même…
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