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Sénégal, Cour de cassation, 14 juillet 2004, 53
Sénégal · Adoption : 14 juillet 2004
Novartis Ab C/ Ac Y POURVOI; MATIERE SOCIALE ; SUR LES PREMIER: DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS RÉUNIS TIRES DE LA VIOLATION DES ARÎ'IÔLESL 2 ETL 229 DU CODE DU TRAVAIL; DENATURATION DU CONTRAT DEMANDATD'INTERET COMMUN DU 1 ER MAI 1998 ; NON; SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LEGALITE ET DE L'ARTICLE 457 DU COCC; NON; LE MOYEN MANQUE EN FAIT, LA COUR D'ARREL AYANT RETENU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES ET NON UN CONTRAT DE MANDAT; REJET. Un certificat de…
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