Base juridique africaine
Décision de justice · n° 53

Sénégal, Cour de cassation, 23 juillet 1997, 53

Sénégal · Adoption : 23 juillet 1997

A Aa C/ Société Sénégalaise des Phosphates de Thiès DECLARATION DE POURVOI - DEFAUT DE SIGNATURE PAR LE DECLARANT -IRRECEVABILITE. Chambre sociale ARRET N° 53 DU 23 AVRIL 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi; - ATTENDU qu'en vertu de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé, en matière sociale, par déclaration souscrite au greffe de la Cour de Cassation ou au greffe de la juridiction qui…

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