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Sénégal, Cour de cassation, 29 avril 1998, 53
Sénégal · Adoption : 29 avril 1998
DIOUF Birame C/ Y Ab X DE MOTIVATION: VICE DE FORME IRREPARABLE ENTRAINANT CASSATION DE LA DECISION ATTAQUEE - CASSATION UN TRAVAILLEUR CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR FIT ATTRAIRE CE DER-NIER DEVANT LE JUGE SOCIAL EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET DES INDEMNITES· DE RUPTURE. LE TRIBUNAL DU TRAVAIL FIT DROIT A SES DEMANDES MAIS LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT SUR LE PRINCIPE DU LICENCIEMENT ABUSIF DIMI-NUA LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DE MEME QUE…
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