Base juridique africaine
Décision de justice · n° 53

Sénégal, Cour de cassation, 29 juin 1994, 53

Sénégal · Adoption : 29 juin 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
53
Date d'adoption
29 juin 1994
Date de publication
29 juin 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméSORES C/ ABDOULAYE FALL MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE IRREPARABLE - OBLIGATION DE PRODUIRE DES ELEMENTS DE PREUVE SERIEUX. La simple affirmation que l'exécution de la décision attaquée causerait au demandeur un préjudice irréparable ne permet pas à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution et alors et surtout que les moyens invoqués à l'appui du recours en cassation ne sont pas de nature à entraîner la cassation Chambre Sociale ARRET N° 53 DU 29 Juin…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices