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Sénégal, Cour suprême, 02 février 1994, 53
Sénégal · Adoption : 2 février 1994
23 AFFAIRE N° …178/RGZL91....…. Société . SENSCIE I.P.M des Professions Libérales MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Pr Maïssa DIOUF, Conseiller ; Flias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur Ac A, Auditeur représentan ls Ministère Public ; Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUX-FEME—- CHAMBRE --STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience PUBLIQUE DU MERCREDI DEUX FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE…
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