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Sénégal, Cour suprême, 02 juin 2010, 53
Sénégal · Adoption : 2 juin 2010
RésuméARRET N° 53 Du 02 JUIN 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : 177/ RG/ 07 Héritiers Af X et autres Contre RAPPORTEUR : Chérif SOUMARE PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 02 Juin 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis Paul TOUPANE, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…
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