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Décision de justice · n° 53

Sénégal, Cour suprême, 03 mai 2017, 53

Sénégal · Adoption : 3 mai 2017

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
53
Date d'adoption
3 mai 2017
Date de publication
3 mai 2017
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRÊT N° 53 DU 3 MAI 2017 BX c/ A Y C Mariage – effets – devoirs des époux – contribution aux charges du ménage – exclusion – travaux d’embellissement réalisés sur la propriété de l’ex-conjoint N’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l’article 375 du code de la famille, la cour d’Appel qui a débouté l’ex-époux de sa demande en remboursement du coût des travaux de modification réalisés sur la villa appartenant à son ex-épouse, alors qu’elle a retenu qu’en…

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